Article 1 – Informations légales
1.1. Site (ci-après « le Site ») : https://www.la-maison-du-pret-immobilier.com/
1.2. Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » : personne physique ou morale qui utilise le Site de l’Editeur.
1.3. Éditeur (ci-après « l’Editeur ») : La Maison Du Prêt Immobilier, SARL à associé unique au capital de
10 000 euros, dont le siège social est situé 41 avenue Carnot-91300 MASSY, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 305 297, n° TVA : FR 80 500 305 297, représentée par
Monsieur Lionel FOURTIER, en qualité de gérant.
Numéro de téléphone : 01 69 30 10 10. Numéro de Fax : 01 69 30 10 11
Adresse de courrier électronique : l.fourtier@lmdpi.fr
Directeur de la publication : Lionel Fourtier
La Maison Du Prêt Immobilier est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 10057 898 en tant que :
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) ;
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) ;
- Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA).
Pour toute vérification vous pouvez vous rendre sur le site internet : https://www.orias.fr/espaceconsommateur
L’Editeur est sous l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, 75009
PARIS cedex 9 – sur le site internet : https://acpr.banque-france.fr/page-sommaire/presentation-de-lacpr
La Maison du Prêt Immobilier est assurée pour toutes ses activités conformément à la loi, par MMA IARD
Assurances Mutuelles et MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex 9
sous la police n° 127 128 672.
La Maison Du Prêt Immobilier est détentrice de la carte professionnelle permettant la transaction sur
immeubles et fonds de commerce CPI 9101 2018 000 031 294 délivrée par la CCI de : CCI DE
L’ESSONNE, 22 Cours Mgr Roméro, 91004 Évry
Nom et Adresse du garant : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD – 14 boulevard Marie et
Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex 9
La Maison Du Prêt Immobilier ne perçoit pas de fonds.
La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions
d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule
opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
1.4. Conception et réalisation du Site : Société PREWIUM, Société A Responsabilité Limitée, au capital de
5 000 €, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau – 75116 PARIS –RCS Paris numéro 520 831 413
représentée par Madame Sophie RUE, Gérante, numéro de téléphone : 01 44 77 94 50
1.5 Hébergeur (ci-après « l’Hébergeur ») : Société PREWIUM, Société A Responsabilité Limitée, au capital
de 5 000 €, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau – 75116 PARIS –RCS Paris numéro
520 831 413 représentée par Madame Sophie RUE, Gérante, numéro de téléphone : 01 44 77 94 50 - Article 2 – Accès au Site
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. L’Editeur se réserve le droit de demander toute
justification de l’âge de l’Utilisateur. L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement
personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des
fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment
l’envoi de courriers électroniques non sollicités. - Article 3 – Contenu du site- Propriété Intellectuelle
Le Site ainsi que l’ensemble des textes, commentaires, contenus, données, pages, articles, photos,
illustrations, séquences animées ou non, sons, les marques et logos ainsi que toutes les applications
informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les
éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété exclusive pleine et entière de l’Editeur ou utilisés
sous licence et propriété pleine et entière de ses partenaires et relèvent de la législation française et
internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou
partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sous quelque support que ce soit, sans
l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites.
Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non
autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Toute demande d’autorisation écrite pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à l’attention de
l’Editeur
Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur le Site de l’Editeur doit se faire sans
dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et
pénale du contrefacteur. - Article 4 – Gestion du Site
L’Editeur se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site. En outre,
l’Editeur décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes
pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.
Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment : - suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines
parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les
lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
- Article 5 – Responsabilités
Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit
prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment
d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il
consulte.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
-du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
-du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de
l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre
lui de ce fait.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, il
pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes,
condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. - Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place, par toute personne physique et/ou morale, de tous liens hypertextes vers tout ou partie du
Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée soit par courriel à
l’adresse suivante : b.fourtier@lmdpi.fr, soit par courrier : A l’attention de Madame Barbara Fourtier-41,
avenue Carnot-91300 – MASSY.
L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa
décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire
et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline
toute responsabilité quant à leur contenu. - Article 7 – Protection des données à caractère personnel
7.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont des données d’identification, des
données concernant votre situation économique et financière, des données de connexion et plus
particulièrement :
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, son adresse IP, données de
connexion, d’utilisation, de localisation.
Profil
Chaque formulaire présent sur ce Site permet de renseigner un profil et ne comporte que des champs
nécessaires au traitement de la demande de l’utilisateur (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail,
etc.) dans les meilleurs délais.
Communication
Lorsque le Site est utilisé pour adresser un courriel à l’Editeur, les données, à savoir, nom, prénom, adresse,
téléphone, adresse mail, concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation
temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site et permettent de collecter des informations
standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le
type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer notamment la conception et
l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le
service proposé par l’Editeur. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres
de son navigateur. Il est de sa responsabilité d’effectuer cette action s’il souhaite désactiver les cookies.
En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît l’existence de cookies déposés par le Site aux fins
suivantes :
Usage du Site : pour aider l’Editeur à reconnaître le navigateur de l’Utilisateur comme celui
d’un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences que l’Utilisateur a enregistrées lors
de sa précédente visite sur le Site. Par exemple, l’Editeur peut enregistrer les informations de
connexion de sorte que l’Utilisateur n’a pas se connecter à chaque fois qu’il visite le Site ;
Ciblage : pour permettre à l’Editeur de cibler (emailing, enrichissement de base) à postériori
ou en temps réel l’Utilisateur qui navigue sur le Site ;
Mesure d’audience : pour suivre les données statistiques de fréquentation du Site (soit
l’utilisation faite du Site par les Utilisateurs et pour améliorer les services du Site) et pour
aider l’Editeur à mesurer et étudier l’efficacité de son contenu interactif en ligne, de ses
caractéristiques, publicités et autres communications.
7.2. Finalités des traitements données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des
services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : - accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
- réponse aux Utilisateurs et traitement à toutes les étapes de la demande de de biens et recherche de
financement ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’Utilisateur, selon ses préférences ;
-envoi de newsletter ou d’offres promotionnelles, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
La base légale du traitement est le consentement
7.3. Durée de conservation des données collectées
Les données personnelles sont collectées pour une durée de (3) trois ans si l’Utilisateur remplit une fiche
contact uniquement, (5) ans si l’Utilisateur remplit un mandat de recherche de capitaux.
Les données personnelles sont collectées pour la durée de vie du contrat de prêt, lorsque l’Utilisateur est
financé par l’intermédiaire de l’Editeur. En cas de recours en justice, les données sont conservées jusqu’au
terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
En cas de parrainage, les données du filleul, transmises par le parrain ne seront utilisées qu’une seule fois,
sauf dans l’hypothèse où le filleul aura donné son consentement exprès à l’Editeur. Dans ce cas, les durées
prévues au paragraphe 1 du présent article s’appliqueront.
7.4. Les destinataires des données
Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de l’Editeur.
Les données personnelles ne sont pas partagées avec des sociétés tierces, sauf dans l’hypothèse où
l’Utilisateur signe ultérieurement un mandat de recherche de capitaux avec l’Editeur pour lui confier la
recherche d’un financement. Dans ce cas, les données personnelles pourront être transmises à des
institutions financières qui s’engageront à respecter la réglementation concernant les modalités de traitement
des données personnelles.
7.5. Sécurité et confidentialité
Les données personnelles de l’Utilisateur constituent des données confidentielles. Les collaborateurs de
l’Utilisateur, ainsi que ses partenaires s’engagent à cette obligation de confidentialité. La Société met en
œuvre la destruction des données confidentielles en faisant appel à la Société ELISE et peut procurer un
certificat de destruction de données confidentielles sur simple demande.
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet dans la
mesure où elles passent notamment par Google.
7.6. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Européen sur le Protection des Données (RGPD UE 2016/679) du 27/04/2016
relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée
le 20/06/2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement*, de limitation de
traitement des données, d’un droit d’opposition, d’un droit de portabilité des données, ainsi que du droit de
définir des directives relatives au sort de leurs données après le décès, dans le respect des dispositions
légales et règlementaires en vigueur.
*L’effacement ne peut intervenir que lorsque les motifs suivants s’appliquent (art 17 RGPD) :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, - l’Utilisateur a retiré son consentement sur lequel le traitement était fondé,
- l’Utilisateur s’est opposé au traitement de ses données et qu’il n’existe pas de motif légitime
impérieux pour le poursuivre, – les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement
illicite, - les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est
prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel l’Editeur est soumis, - l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons qui vous
sont propres,
L’Utilisateur est averti que, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas
aller à l’encontre:
de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
de l’utilisation des données de l’Utilisateur si elles concernent un intérêt public dans le
domaine de la santé ;
de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche
scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
7.7. Exercice des droits des utilisateurs
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut envoyer à l’Editeur, Responsable du Traitement soit :
un courriel à b.fourtier@lmdpi.fr à l’attention de Madame Barbara FOURTIER ou
un courrier postal à La Maison du Prêt Immobilier, à l’attention de Madame Barbara FOURTIER, au
41, avenue Carnot – 91300 MASSY accompagné d’une copie de la pièce d’identité.
L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle qui est,
selon la loi française, la Commission Nationale Informatique et Liberté. Les modalités de la saisie se
trouvent sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr
7.8. Évolution de la présente clause
La Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. - Article 8 – Droits des Utilisateurs en matière de crédit
8.1. Crédit à la consommation
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous
engager (Article L 312-5 du Code de la Consommation).
8.2. Crédit Immobilier
L’Utilisateur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires débutant le lendemain du jour de
réception de l’offre, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le
vendeur devra lui rembourser les sommes versées (L.313-3 du Code de la Consommation). Aucun
versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un
ou plusieurs prêts d’argent (c’est-à-dire avant le déblocage des fonds prêtés). (Article L. 322-3 du Code de
la Consommation).
8.3. Investissement en lois Pinel, Censi-Bouvard ou LMNP
Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location
entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales (Article L.122-23 du Code de la Consommation).
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect
des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de
locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du
bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Tout
décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est également susceptible
d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. - Article 9 – Gestion des réclamations
9.1. En cas de réclamation, merci d’envoyer votre demande à b.fourtier@lmdpi.fr à l’attention de Mme
Barbara FOURTIER.
L’Editeur s’engage à accuser réception dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la
réclamation et à traiter la réclamation deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date
d’envoi de la réponse à l’Utilisateur.
En cas de survenance de circonstances particulières empêchant l’Editeur de respecter les délais cidessus, ce dernier s’engage à tenir informé de ce fait l’Utilisateur.
9.2. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter le Médiateur de l’APIC, SARL
DEVIGNY MEDIATION, Médiateur de la consommation, 9, rue René Gasnier D01- 49 100 ANGERSDevigny Médiation (devignymediation.fr). La saisine est gratuite. La Charte de médiation est disponible
à l’adresse suivante https://www.devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php. A défaut, vous
pouvez saisir les juridictions compétentes de droit commun afin de faire valoir vos droits. - Article 10 – Photos
Les photos ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur. - Article 11 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des
tribunaux d’EVRY, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou
réglementaire particulier. - Article 12 – Contact
Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous
pouvez laisser un message à l’adresse suivante b.fourtier@lmdpi.fr ou au 01 69 30 10 10.