À qui s'adresse la loi Censi-Bouvard ?
Le dispositif de défiscalisation / investissement locatif Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables résidant en France qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2021 :
- un logement neuf en résidence meublée ;
- logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.
Le logement doit être situé par exemple dans :
- une résidence de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du Code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
- un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, I, 6° et 7° du code de l’action sociale et des familles) ;
- un établissement délivrant des soins de longue durée (mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
- un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et des familles) ;
- une résidence de services pour étudiants.
Les avantages offerts par le dispositif Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 11 % du prix d’acquisition hors taxes sur 9 ans, dans la limite de 300 000 euros d’investissement annuel. Pour les logements anciens réhabilités, le calcul tient compte du prix d’acquisition, majoré du montant des travaux.
Cette somme est soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 euros.
Si la réduction d’impôt excède le montant total de l’impôt dû, le solde pourra être imputé sur l’impôt des années suivantes dans la limite d’un report de 6 ans.
Attention : le non respect de la location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales (Article L 122-23 du Code de la Consommation).