Mentions légales – LMDPI- Version juin 2022

Article 1 – Informations légales

1. Site (ci-après « le Site ») : https://lmdpi-immo-neuf.com/
   1. Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») : personne physique ou morale qui utilise le Site de l’Editeur.
   1. Éditeur et Responsable de traitement (ci-après « l’Editeur » et ou « Responsable du Traitement ») :

La Maison Du Prêt Immobilier – SARL à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 41 avenue Carnot-91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 305 297, n° TVA : FR 80 500 305 297, représentée par Monsieur Lionel FOURTIER, en qualité de gérant.

Numéro de téléphone : 01 69 30 10 10. Numéro de Fax : 01 69 30 10 11 Adresse de courrier électronique : l.fourtier@lmdpi.fr

Directeur de la publication : Lionel Fourtier

La Maison Du Prêt Immobilier est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 10057 898 en tant que :

• Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) ;
• Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) ;
• Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA).

Pour toute vérification vous pouvez vous rendre sur le site internet : https://www.orias.fr/espace- consommateur

L’Editeur est sous l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, 75009 PARIS cedex 9 – sur le site internet : https://acpr.banque-france.fr/page-sommaire/presentation-de-lacpr

La Maison du Prêt Immobilier est assurée pour toutes ses activités conformément à la loi, par MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex 9 sous la police n° 127 128 672.

La Maison Du Prêt Immobilier est détentrice de la carte professionnelle permettant la transaction sur immeubles et fonds de commerce CPI 9101 2018 000 031 294 délivrée par la CCI de : CCI DE L’ESSONNE, 22 Cours Mgr Roméro, 91004 Évry – Nom et Adresse du garant : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex 9.

La Maison Du Prêt Immobilier ne perçoit pas de fonds.

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

1. Conception et réalisation du Site : Manon CHELIN.

1.5 Hébergeur (ci-après « l’Hébergeur ») : Société PREWIUM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre-75008 PARIS –RCS Paris numéro 520 831 413 représentée par la Société HEBUS SA, Société Anonyme, au capital de 100 000 CHF, dont le siège social est situé 48, rue Jacques DALPHIN- 1227 CAROUGE (GE)- SUISSE-CHE 386.004.536, représentée par Monsieur Cédric ROUBIN, Administrateur. Numéro de téléphone : 01 40 72 82 54

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. L’Editeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur. L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site- Propriété Intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble des textes, commentaires, contenus, données, pages, articles, photos, illustrations, séquences animées ou non, sons, les marques et logos ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou

utilisés sur le Site sont la propriété exclusive pleine et entière de l’Editeur ou utilisés sous licence et propriété pleine et entière de ses partenaires et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sous quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Toute demande d’autorisation écrite pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à l’attention de l’Editeur.

Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur le Site de l’Editeur doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 4 – Gestion du Site

L’Editeur se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site. En outre, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur:

• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place, par toute personne physique et/ou morale, de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée soit par courriel à l’adresse suivante : b.fourtier@lmdpi.fr, soit par courrier : à l’attention de Madame Barbara Fourtier – 41, avenue Carnot-91300 – MASSY,

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

• Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont des données d’identification, des données concernant votre situation économique et financière, des données de connexion et plus particulièrement :

Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, son adresse IP, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

Profil

Chaque formulaire présent sur ce Site permet de renseigner un profil et ne comporte que des champs nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, revenus, montant du crédit, caractéristiques du bien recherché, CV etc.) dans les meilleurs délais.

Communication

Lorsque le Site est utilisé pour adresser un courriel à l’Editeur, les données, à savoir, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site et permettent de collecter des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer notamment la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service proposé par l’Editeur. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il est de sa responsabilité d’effectuer cette action s’il souhaite désactiver les cookies.

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît l’existence de cookies déposés par le Site aux fins suivantes

:

• Usage du Site : pour aider l’Editeur à reconnaître le navigateur de l’Utilisateur comme celui d’un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences que l’Utilisateur a enregistrées lors de sa précédente visite sur le Site. Par exemple, l’Editeur peut enregistrer les informations de connexion de sorte que l’Utilisateur n’a pas se connecter à chaque fois qu’il visite le Site ;
• Ciblage : pour permettre à l’Editeur de cibler (emailing, enrichissement de base) à postériori ou en temps réel l’Utilisateur qui navigue sur le Site ;
• Mesure d’audience : pour suivre les données statistiques de fréquentation du Site (soit l’utilisation faite du Site par les Utilisateurs et pour améliorer les services du Site) et pour aider l’Editeur à mesurer et étudier l’efficacité de son contenu interactif en ligne, de ses caractéristiques, publicités et autres communications.
  • Finalités des traitements données personnelles

La base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles obligatoires sont identifiées par un astérisque. Elles sont collectées auprès des Utilisateurs par le Responsable du Traitement et permettent à celui-ci de contacter l’Utilisateur, de répondre à sa demande et ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
• réponse aux Utilisateurs et traitement à toutes les étapes de la recherche de biens et à la demande de recherche de financement le cas échéant ;

-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;

-envoi de newsletters ou d’offres promotionnelles, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

• Durée de conservation des données collectées

Les données personnelles sont collectées comme suit :

• pour une durée de trois (3) ans, si l’Utilisateur remplit une fiche contact uniquement,
  • pour une durée de cinq (5) ans si l’Utilisateur signe un mandat de recherche de capitaux et/ou si l’Utilisateur achète un bien via l’Editeur,
  • pour la durée de vie du contrat de prêt, si l’Utilisateur est financé par l’intermédiaire de l’Editeur.
  • Jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables, en cas de recours en justice.
  • Pour une durée de deux (2) ans, dans le cadre de l’envoi d’un CV.

En cas de parrainage, les données du filleul, transmises par le parrain ne seront utilisées qu’une seule fois, sauf dans l’hypothèse où le filleul aura donné son consentement exprès à l’Editeur. Dans ce cas, les durées prévues dans le paragraphe du présent article s’appliqueront.

• Les destinataires des données

Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de l’Editeur.

Les données personnelles pourront être partagées avec :

• des partenaires immobiliers, dans l’hypothèse où l’Utilisateur signe un contrat de réservation via l’Editeur ;
  • des institutions financières, dans l’hypothèse où l’Utilisateur signe ultérieurement un mandat de recherche de capitaux avec l’Editeur pour lui confier la recherche d’un financement.

Dans ce cas, les partenaires de l’Editeur s’engagent à respecter la réglementation concernant les modalités de traitement des données personnelles.

• Sécurité et confidentialité

Les données personnelles de l’Utilisateur constituent des données confidentielles. Les collaborateurs de l’Utilisateur, ainsi que ses partenaires s’engagent à cette obligation de confidentialité. La Société met en œuvre la destruction des données confidentielles en faisant appel à la Société extérieure et peut procurer un certificat de destruction de données confidentielles sur simple demande.

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet dans la mesure où elles passent notamment par Google.

•  Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Européen sur le Protection des Données (RGPD UE 2016/679) du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée le 20/06/2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement*, de limitation de traitement des données, d’un droit d’opposition, d’un droit de portabilité des données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après le décès, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

* L’effacement ne peut intervenir que lorsque les motifs suivants s’appliquent (art 17 RGPD) :

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
2. l’Utilisateur a retiré son consentement sur lequel le traitement était fondé,
3. l’Utilisateur s’est opposé au traitement de ses données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, – les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,

• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel l’Editeur est soumis,
• l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres,

L’Utilisateur est averti que, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

• de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
  • de l’utilisation des données de l’Utilisateur si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
  • de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
  • Exercice des droits des utilisateurs

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut envoyer à l’Editeur, Responsable du Traitement soit :

• un courriel à b.fourtier@lmdpi.fr à l’attention de Madame Barbara FOURTIER ou
• un courrier postal à La Maison Du Prêt Immobilier (LMDPI), à l’attention de Madame Barbara FOURTIER, au 41, avenue Carnot – 91300 MASSY accompagné d’une copie de la pièce d’identité.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle qui est, selon la loi française, la Commission Nationale Informatique et Liberté. Les modalités de la saisie se trouvent sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr

• Évolution de la présente clause

La Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Article 8 – Droits des Utilisateurs en matière de crédit

• Crédit à la consommation

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (Article L 312-5 du Code de la Consommation).

• Crédit Immobilier

L’Utilisateur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires débutant le lendemain du jour de réception de l’offre, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées (L.313-3 du Code de la Consommation). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent (c’est-à-dire avant le déblocage des fonds prêtés). (Article L. 322-3 du Code de la Consommation).

• Investissement en lois Pinel, Censi-Bouvard ou LMNP

Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales (Article L.122-23 du Code de la Consommation).

L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est également susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.

Article 9 – Gestion des réclamations

• En cas de réclamation, merci d’envoyer votre demande à b.fourtier@lmdpi.fr à l’attention de Mme Barbara FOURTIER.

L’Editeur s’engage à accuser réception dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et à traiter la réclamation deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse à l’Utilisateur.

En cas de survenance de circonstances particulières empêchant l’Editeur de respecter les délais ci-dessus, ce dernier s’engage à tenir informé de ce fait l’Utilisateur.

• Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter le Médiateur du SNPI (Syndicat National des Professions Immobilières), MEDIMMOCONSO, Médiateur de la consommation agréé la CECMC, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX – https://recevabilite- mediations.medimmoconso.fr/. La saisine est gratuite. A défaut, vous pouvez saisir les juridictions compétentes de droit commun afin de faire valoir vos droits.

Article 10 – Photos

Les photos ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux d’EVRY, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 – Contact

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante b.fourtier@lmdpi.fr ou au 01 69 30 10 10.